(4) La décision (PESC) 2023/2871 prévoit, par ailleurs, une dérogation pour permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés dans le cas où un État membre décide de priver, dans l’intérêt public, une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste de fonds ou de ressources économiques qui appartiennent à cette personne, cette entité ou cet organisme, ou qui sont possédés ou contrôlés par cette personne, cette entité ou cet organisme.
Règlement (UE) 2023/2873 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
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