(5) La décision (PESC) 2023/2871 introduit également une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques afin de permettre la vente ou l’utilisation d’actions ou d’avoirs d’une entité établie en Russie, lorsque la propriété ou le contrôle de cette entité par une personne morale de l’Union a été obligatoirement transféré par le gouvernement russe. Cette dérogation permettrait, entre autres, le paiement aux personnes morales de l’Union des indemnités adéquates fixées d’un commun accord.
Règlement (UE) 2023/2873 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
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