(6) Par ailleurs, la décision (PESC) 2023/2871 prolonge le délai applicable à la dérogation existante autorisant le traitement de paiements par la Jewish Claims Conference par l’intermédiaire d’une banque inscrite sur la liste et introduit une dérogation afin de permettre certains paiements au titre d’une indemnité ou d’un avantage en cas de matérialisation d’un risque impliquant une entité nouvellement inscrite sur la liste.
Règlement (UE) 2023/2873 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
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