(7) La décision (PESC) 2023/2871 prévoit aussi une dérogation temporaire au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques afin de permettre la vente et le transfert des droits de propriété détenus directement ou indirectement par certaines personnes physiques ou morales, certaines entités ou certains organismes inscrits sur la liste dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union.
Règlement (UE) 2023/2873 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
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