(8) La décision (PESC) 2023/2871 prévoit également une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition pour permettre la résiliation de contrats conclus avec une entité nouvellement inscrite sur la liste.
Règlement (UE) 2023/2873 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.