(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter 61 personnes et 86 entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2875 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2875
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2875
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2875)
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