Article considérant 15

(15) Le mécanisme de plafonnement des prix repose sur un processus d'attestation qui permet aux opérateurs de la chaîne d'approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur au plafond fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. Afin de soutenir davantage la mise en œuvre et le respect de ce mécanisme tout en renforçant les obstacles à la falsification des attestations, la décision (PESC) 2023/2874 introduit l'obligation que les informations sur les prix par poste pour les coûts accessoires, tels que l'assurance et le fret, soient partagées, à la demande, tout au long de la chaîne d'approvisionnement du commerce pétrolier russe. Conformément au système par niveau mis en place par la coalition pour le plafonnement des prix pour les attestations, qui module les obligations de conformité des acteurs sur la base de leur accès au prix d'achat de pétrole brut russe ou de produits pétroliers russes, les informations sur les prix par poste doivent être partagées par les acteurs ayant accès à ces informations, tels que les négociants et les affréteurs. Les acteurs situés en aval de la chaîne d'approvisionnement, tels que les propriétaires de navire et les assureurs, devraient être en mesure de collecter, dans le cadre de leurs procédures de diligence raisonnée, et de partager les informations sur les coûts par poste communiquées par des acteurs plus proches de la source de ces informations. Les autorités compétentes peuvent, à tout moment, demander ces informations à tout acteur, quelle que soit sa place dans la chaîne d'approvisionnement, afin de vérifier le respect du mécanisme de plafonnement des prix. Une période de transition appropriée est prévue.