(20) En outre, la décision (PESC) 2023/2874 étend l'interdiction existante relative à la fourniture de services pour inclure également la fourniture de logiciels pour la gestion d'entreprises et de logiciels de conception et de fabrication industrielles, sous réserve d'exemptions et de dérogations appropriées.
Règlement (UE) 2023/2878 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2878
RattachementRèglement (UE) 2023/2878
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2878)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.