(22) La décision (PESC) 2023/2874 impose également certaines exigences en matière de communication d'informations en ce qui concerne le transfert de fonds en dehors de l'Union effectués par des entités établies dans l'Union, y compris des entités ad hoc, dont les droits de propriété sont détenus par des entités établies en Russie, par des ressortissants russes ou par des personnes physiques résidant en Russie.
Règlement (UE) 2023/2878 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2878
RattachementRèglement (UE) 2023/2878
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2878)
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