(23) En outre, la décision (PESC) 2023/2874 exige que les exportateurs interdisent contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie de biens et de technologies sensibles énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du règlement (UE) n° 833/2014, d'articles communs hautement prioritaires, ou d'armes à feu et de munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 258/2012.
Règlement (UE) 2023/2878 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2878
RattachementRèglement (UE) 2023/2878
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2878)
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