(5) Il convient aussi, pour tenir compte des réactions reçues des États membres pendant la procédure d’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission, d’adapter et d’améliorer les formulaires types en ce qui concerne la description de certaines conditions commerciales et l’application de ces conditions, comme indiqué dans le tableau 2 de l’annexe.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2884 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2884
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2884
Versionacte d'origine du 20/12/2023 (CELEX 32023R2884)
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