Règlement d’exécution (UE) 2023/2884 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2884
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2884
Versionacte d'origine du 20/12/2023 (CELEX 32023R2884)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/2884EUR-Lex →

(8) Il y a lieu de retarder la mise en application du présent règlement afin de laisser aux États membres et à la Commission suffisamment de temps pour se préparer à l’utilisation des nouveaux formulaires,

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