(3) La Commission a examiné la demande de l’Autriche conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, comme applicable avant le 7 décembre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2889 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2889
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2889
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32023R2889)
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