Règlement d’exécution (UE) 2023/2889 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2889
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2889
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32023R2889)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/2889EUR-Lex →

(5) Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

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