(5) La Commission a procédé à l’examen de certaines suspensions des droits du TDC figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 conformément à l’article 2 dudit règlement. Pour ces suspensions des droits du TDC, il convient donc de fixer de nouvelles dates pour leur prochain examen obligatoire.
Règlement (UE) 2023/2890 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2890
RattachementRèglement (UE) 2023/2890
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023R2890)
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