(2) L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles spécifiques concernant l’extension de certaines règles des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles à d’autres opérateurs agissant dans la ou les mêmes circonscriptions économiques qui ne sont pas membres de cette organisation ou association. Ledit article prévoit l’obligation pour les États membres d’informer la Commission de toute décision prise en rapport avec ces extensions, sans fixer d’autres modalités ou délais à cet égard.
Règlement délégué (UE) 2023/2896 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2896
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2896
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.