(4) Les décisions d’extension des règles prises par les États membres devraient donc figurer parmi les données à notifier une fois par an conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2016/232. Cette simplification est conforme à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030».
Règlement délégué (UE) 2023/2896 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2896
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2896
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2896)
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