Règlement délégué (UE) 2023/2904 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2904
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2904
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32023R2904)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2023/2904EUR-Lex →

(11) Afin de laisser aux acteurs du marché le temps de s’adapter à la fusion des quotas généraux et des quotas aviation et d’éviter toute insécurité juridique quant à l’utilisation et à la validité des quotas en 2024, la mise en application des dispositions relatives à la fusion des quotas généraux et des quotas aviation devrait être différée.

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