(4) Il convient de tenir compte des nouvelles dates de mise en conformité pour la restitution des quotas par les exploitants fixées dans la directive 2003/87/CE. La date de mise en conformité pour les exploitants d’installations fixes et d’aéronefs devrait donc être modifiée au 30 septembre. Les dates de mise en conformité pour les exploitants maritimes et les entités réglementées devraient également être modifiées au 30 septembre au 31 mai, respectivement.
Règlement délégué (UE) 2023/2904 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2904
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2904
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32023R2904)
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