(5) Il est aussi nécessaire d’éliminer les références aux dispositions juridiques qui ont été supprimées de la directive 2003/87/CE et de répondre à certains besoins de simplification découlant des expériences passées. Les règles relatives à la restitution des quotas excédentaires devraient être mises à jour afin d’autoriser ce type de transaction à partir de comptes bloqués. Les informations relatives à l’entreprise mère et à la filiale devraient être fournies au niveau du titulaire de compte et non au niveau de l’entreprise.
Règlement délégué (UE) 2023/2904 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2904
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2904
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32023R2904)
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