Règlement délégué (UE) 2023/2904 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2904
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2904
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32023R2904)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2023/2904EUR-Lex →

(6) Un nouveau type de compte devrait être créé pour les gouvernements de pays tiers ayant conclu un accord non contraignant avec l’Union conformément à la directive 2003/87/CE. Ce nouveau type de compte devrait permettre à ces gouvernements de pays tiers de supprimer les quotas acquis sur le marché de l’Union.

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