(7) Une disposition introduite dans la directive 2003/87/CE donne à l’autorité compétente d’un État membre la possibilité d’exempter une entité réglementée soumise à la taxe carbone nationale de l’obligation de restitution des quotas. Un nouveau type de compte devrait être créé pour les États membres qui décident de faire usage de cette possibilité. Ainsi, un État membre devrait être autorisé à supprimer les quotas relatifs aux carburants utilisés pour la combustion dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, ainsi que dans d’autres secteurs dont les volumes mis aux enchères sont inférieurs à la quantité de quotas qui doivent être annulés.
Règlement délégué (UE) 2023/2904 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2904
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2904
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32023R2904)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.