Article 1
Les annexes I et I bis du règlement (CE) no 1183/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/2905 du Conseil du 21 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2905
Adopté le21 décembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32023R2905
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.
(2)
(2) Le 25 octobre 2023, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. Ces deux personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 et les mentions correspondantes devraient être supprimées de la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe I bis dudit règlement.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier les annexes I et I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1. Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes énumérées à l’annexe I, partie a) «Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis», du règlement (CE) no 1183/2005:
«37. Bernard Maheshe BYAMUNGU
(pseudonyme: Tiger One)
Désignation: a) général de brigade; b) commandant adjoint du M23 chargé des opérations et du renseignement.
Date de naissance: 10 octobre 1974.
Lieu de naissance: République démocratique du Congo.
Nationalité: République démocratique du Congo.
Adresse: République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies: 25 octobre 2023.
Renseignements divers: inscrit sur la liste conformément au paragraphe 7, points c) et h), de la résolution 2293 (2016) en tant que personne “appart[enan]t à la direction politique ou militaire de milices congolaises, dont celles qui reçoivent un appui venant de l’extérieur de la République démocratique du Congo, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration” et “agiss[a]nt au nom ou sur instruction d’une personne ou d’une entité désignée ou agiss[a]nt au nom ou sur instruction d’une entité qui appartient à une personne désignée ou qu’elle contrôle”, conformément à ce qui a été réaffirmé au paragraphe 2 de la résolution 2688 (2023). En tant que dirigeant du M23, il participe à la promotion et au soutien des activités du groupe armé. En janvier 2023, il a été promu général de brigade de l’Armée révolutionnaire du Congo, la branche armée du M23. Il a ensuite été nommé chef d’état-major et adjoint de Sultani Makenga et a validé depuis la planification de toutes les opérations menées par le M23 en RDC. Il fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par les autorités congolaises.
38. Ruvugayimikore PROTOGÈNE
[pseudonymes: a) Ruhinda; b) Gaby Ruhinda; c) Zorro Midende; d) Gatokarakura]
Désignation: commandant de l’unité spéciale des FDLR “Commando de recherche et d’action en profondeur” (CRAP), désormais appelée “groupe Maccabé”.
Date de naissance: a) 1968 b) 1969 c) 1970.
Lieu de naissance: a) Cellule de Karandaryi, secteur de Mwiyanike, commune de Karago, préfecture de Gisenyi, Rwanda; b) District de Nyabihu, province de l’Ouest, Rwanda.
Adresse: Nyiragongo, Nord-Kivu, République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies: 25 octobre 2023.
Renseignements divers: inscrit sur la liste conformément au paragraphe 7, points b), e) et h), de la résolution 2293 (2016) en tant que personne “appart[enan]t à la direction politique ou militaire de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes”; “préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent en République démocratique du Congo des actes qui constituent des violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits ou des violations du droit international humanitaire, selon le cas, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris des meurtres et mutilations, des viols et d’autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux”; et “agiss[a]nt au nom ou sur instruction d’une personne ou d’une entité désignée ou agiss[a]nt au nom ou sur instruction d’une entité qui appartient à une personne désignée ou qu’elle contrôle”, conformément à ce qui a été réaffirmé au paragraphe 2 de la résolution 2688 (2023). En tant que dirigeant des FDRL, il assure le commandement et le contrôle effectifs des combattants de ce groupe.».
2. Les mentions ci-après sont supprimées de la liste figurant à l’annexe I bis, section A «Personnes», du règlement (CE) no 1183/2005:
«10. Ruvugayimikore PROTOGÈNE;
18. Bernard Maheshe BYAMUNGU.».