Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléSeuil d’importance relative
RattachementSECTION 2 — Vérification des déclarations d’émissions et des déclarations d’émissions partielles
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 2 — Vérification des déclarations d’émissions et des déclarations d’émissions partielles
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. Aux fins de la vérification des données relatives à la consommation de combustible et des émissions de gaz à effet de serre consignées dans la déclaration d’émissions et dans la déclaration d’émissions partielle, le seuil d’importance relative est fixé à 5 % du total correspondant déclaré pour chaque élément durant la période de déclaration.
2. Aux fins de la vérification des autres informations utiles figurant dans la déclaration d’émissions et dans la déclaration d’émissions partielle, en ce qui concerne la cargaison transportée, l’activité de transport, la distance parcourue et le temps passé en mer, le seuil d’importance relative est fixé à 5 % du total correspondant déclaré pour chaque élément durant la période de déclaration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.