Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléExamen indépendant de la déclaration d’émissions et de la déclaration d’émissions partielle
RattachementSECTION 2 — Vérification des déclarations d’émissions et des déclarations d’émissions partielles
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 2 — Vérification des déclarations d’émissions et des déclarations d’émissions partielles
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. L’examinateur indépendant examine le dossier de vérification interne et le projet de rapport de vérification afin de s’assurer que le processus de vérification a été mené conformément au présent règlement et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.
2. Le champ d’application de l’examen indépendant englobe le processus de vérification complet prévu aux articles 10 à 22.
3. Une fois le rapport authentifié conformément à l’article 20, point e), le vérificateur inclut les résultats de l’examen indépendant dans le dossier de vérification interne et indique à la Commission et à l’État du pavillon du navire si les conditions de délivrance du document de conformité sont remplies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.