Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléProcédure de vérification de la déclaration au niveau de la compagnie
Rattachement
SECTION 3 — Vérification des déclarations au niveau de la compagnie
  1. Règlement délégué (UE) 2023/2917
  2. CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
  3. SECTION 3 — Vérification des déclarations au niveau de la compagnie
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 28 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →

Sur la base de l’analyse des risques, le vérificateur peut appliquer les types de procédure suivants:

a) enquête auprès du personnel concerné;

b) contrôle des documents;

c) procédures d’observation et de visite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2917. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).