Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléConclusions de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie
RattachementSECTION 3 — Vérification des déclarations au niveau de la compagnie
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 3 — Vérification des déclarations au niveau de la compagnie
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 33 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
Pour achever la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie, le vérificateur:
a) confirme que toutes les activités de vérification ont été effectuées;
b) effectue les dernières analyses sur les données agrégées pour s’assurer qu’elles sont exemptes d’inexactitudes importantes;
c) vérifie que les informations contenues dans la déclaration satisfont aux exigences du règlement (UE) 2015/757 et de la directive 2003/87/CE;
d) avant de délivrer le rapport de vérification, prépare le dossier de vérification interne et le projet de rapport et les soumet à l’examinateur indépendant conformément à l’article 36;
e) autorise une personne à authentifier le rapport sur la base des conclusions de l’examinateur indépendant et des éléments de preuve figurant dans le dossier de vérification, et en informe la compagnie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.