Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléExigences de compétence applicables aux examinateurs indépendants
RattachementCHAPITRE III — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE III — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 40 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. L’examinateur indépendant dispose de l’autorité appropriée pour examiner le projet de conclusions sur l’évaluation du plan de surveillance, le projet de rapport de vérification et le dossier de vérification interne conformément aux articles 8, 23 et 36.
2. L’examinateur indépendant répond aux exigences de compétence applicables aux auditeurs principaux MRV maritime définies à l’article 39, paragraphe 4.
3. En vue de déterminer si le dossier de vérification interne est complet et si suffisamment de preuves ont été réunies au cours des activités de vérification, l’examinateur indépendant dispose des compétences nécessaires pour:
a) analyser les informations fournies et confirmer leur exhaustivité et leur intégrité;
b) repérer les informations manquantes ou contradictoires;
c) vérifier les pistes des données afin de déterminer si le dossier de vérification interne est complet et fournit des informations suffisantes pour étayer le projet de conclusions sur l’évaluation du plan de surveillance, le projet de rapport de vérification et de conclusions examiné lors de l’examen interne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.