Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléChamp d’application de l’accréditation
Rattachement
CHAPITRE IV — ACCRÉDITATION DES VÉRIFICATEURS
  1. Règlement délégué (UE) 2023/2917
  2. CHAPITRE IV — ACCRÉDITATION DES VÉRIFICATEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 47 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →

L’accréditation des vérificateurs couvre l’évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations d’émissions partielles et des déclarations au niveau de la compagnie.

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