Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléNotification par les vérificateurs
RattachementCHAPITRE VI — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE VI — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 71 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. Afin de permettre à l’organisme national d’accréditation d’élaborer le programme de travail pour l’accréditation et le rapport de gestion visés à l’article 65, le vérificateur transmet à l’organisme national d’accréditation qui l’a accrédité, pour le 15 novembre de chaque année, les informations suivantes:
a) la date et le lieu prévus pour les vérifications auxquelles le vérificateur est censé procéder;
b) l’adresse professionnelle et les coordonnées des compagnies dont il va vérifier les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les déclarations d’émissions partielles ou les déclarations au niveau de la compagnie;
c) les noms des membres de l’équipe de vérification.
2. En cas de modification des informations visées au paragraphe 1, le vérificateur en informe l’organisme d’accréditation dans un délai convenu avec ce dernier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.