Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article

Article 73

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléInformations à fournir par les compagnies aux autorités responsables
Rattachement
SECTION 1 — Approbation des plans de surveillance
  1. Règlement délégué (UE) 2023/2917
  2. CHAPITRE VII — APPROBATION DES PLANS DE SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS RESPONSABLES
  3. SECTION 1 — Approbation des plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 73 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →

La compagnie fournit à l’autorité responsable les conclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation du plan de surveillance et toute information supplémentaire lui permettant de mener à bien les procédures d’approbation.

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