Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléProcessus d’approbation
RattachementSECTION 1 — Approbation des plans de surveillance
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE VII — APPROBATION DES PLANS DE SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS RESPONSABLES
SECTION 1 — Approbation des plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 74 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. L’autorité responsable informe la compagnie de l’approbation du plan de surveillance dans les meilleurs délais, au moyen de systèmes automatisés et de formats d’échange de données.
2. Lorsque l’autorité responsable n’approuve pas le plan de surveillance, elle en informe la compagnie dans les meilleurs délais, en expliquant les raisons de la non-approbation afin de permettre à la compagnie de réviser son plan de surveillance.
La compagnie concernée révise son plan de surveillance en conséquence. La compagnie soumet le plan de surveillance révisé au vérificateur en vue d’une réévaluation, en indiquant les raisons de la non-approbation par l’autorité responsable. Lorsque, après l’avoir évalué, le vérificateur estime que le plan de surveillance révisé est conforme aux exigences énoncées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2015/757, la compagnie le soumet à nouveau pour approbation à l’autorité responsable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.