Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléRègles générales relatives à l’approbation, par les autorités responsables, des modifications apportées aux plans de surveillance
RattachementSECTION 2 — Approbation des modifications apportées aux plans de surveillance
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE VII — APPROBATION DES PLANS DE SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS RESPONSABLES
SECTION 2 — Approbation des modifications apportées aux plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 75 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. La compagnie soumet dans les meilleurs délais son plan de surveillance modifié à l’autorité responsable lorsqu’elle a été informée par le vérificateur que le plan de surveillance est conforme ou, dans le cas de modifications apportées au plan de surveillance conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/757, lorsqu’elle a informé les vérificateurs conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
2. Aux fins de l’approbation des modifications apportées aux plans de surveillance conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/757, chaque autorité responsable prend les mesures qui s’imposent pour que les plans de surveillance modifiés soient conformes aux exigences énoncées à l’article 6 et aux annexes I et II dudit règlement, en tenant dûment compte des conclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation des plans de surveillance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.