Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléInformations à fournir par les compagnies aux autorités responsables
RattachementSECTION 2 — Approbation des modifications apportées aux plans de surveillance
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE VII — APPROBATION DES PLANS DE SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS RESPONSABLES
SECTION 2 — Approbation des modifications apportées aux plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 76 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. La compagnie fournit à l’autorité responsable les conclusions de l’évaluation du plan de surveillance modifié et toute information supplémentaire lui permettant de mener à bien les procédures d’approbation.
2. En ce qui concerne les modifications visées à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/757, la compagnie soumet à l’autorité responsable la preuve du changement de compagnie, en indiquant si le plan de surveillance a été approuvé par l’autorité responsable avant le changement de compagnie, avec pièces justificatives à l’appui, dans le cas où cette autorité responsable n’est pas la même.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.