Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléExamen indépendant de l’évaluation du plan de surveillance
RattachementSECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
1. L’équipe de vérification soumet le dossier de vérification interne et le projet de conclusion découlant de l’évaluation du plan à un examinateur indépendant dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant de les transmettre à la compagnie.
2. L’examinateur indépendant procède à un examen pour s’assurer que le plan de surveillance a été évalué conformément au présent règlement et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.
3. Le champ d’application de l’examen indépendant englobe le processus de vérification complet prévu aux articles 4 à 9.
4. Le vérificateur intègre les résultats de l’examen indépendant dans le dossier de vérification interne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.