Version d'origine : acte du 20/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
IntituléConclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation du plan de surveillance
RattachementSECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
Règlement délégué (UE) 2023/2917
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2917)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →
Sur la base des informations recueillies lors de l’évaluation du plan de surveillance, le vérificateur fait part de ses conclusions à la compagnie, par écrit, dans les meilleurs délais. Les conclusions doivent comprendre les éléments suivants:
a) une déclaration indiquant si le plan de surveillance est évalué comme étant conforme au règlement (UE) 2015/757, au règlement d’exécution (UE) 2016/1927 et, le cas échéant, à la directive 2003/87/CE, ou s’il contient des non-conformités qui le rendent non conforme au règlement (UE) 2015/757, au règlement d’exécution (UE) 2016/1927 et, le cas échéant, à la directive 2003/87/CE;
b) une description des non-conformités non corrigées, le cas échéant;
c) un résumé des procédures appliquées par le vérificateur, y compris des informations sur les visites de sites ou les raisons pour lesquelles le vérificateur y a renoncé;
d) lorsqu’un plan de surveillance est évalué à la suite de modifications apportées au plan de surveillance conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/757, un résumé de ces modifications au cours de la période de référence concernée;
e) tout autre élément pertinent trouvé au cours de l’évaluation du plan de surveillance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.