Article considérant 1

(1) Le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission établit des dispositions concernant l’évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions, les exigences concernant les compétences requises et les procédures, et les règles relatives à l’accréditation et à la supervision des vérificateurs par les organismes nationaux d’accréditation. Le règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires. Il a également introduit une obligation imposant aux compagnies de soumettre des données d’émissions agrégées vérifiées au niveau de la compagnie (ci-après les «déclarations au niveau de la compagnie») et des déclarations vérifiées en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/757 lorsqu’un navire change de compagnie (ci-après les «déclarations d’émissions partielles»), ainsi qu’une obligation imposant aux autorités responsables d’approuver les plans de surveillance et les modifications qui y sont apportées.