(13) Des règles harmonisées pour l’évaluation des plans de surveillance, la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations d’émissions partielles et des déclarations au niveau de la compagnie, ainsi que pour la délivrance des documents de conformité par les vérificateurs devraient définir clairement les responsabilités de ces derniers.
Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
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