(14) Les conclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation du plan de surveillance sont essentielles pour permettre aux compagnies et aux autorités responsables de comprendre les résultats des activités de vérification menées par le vérificateur. Par conséquent, il est nécessaire que ces conclusions comprennent toutes les informations pertinentes trouvées au cours de l’évaluation du plan de surveillance, y compris une description de toute irrégularité non rectifiée et un résumé des procédures appliquées par le vérificateur, y compris en ce qui concerne les visites de sites.
Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
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