(18) Toutes les étapes du processus de vérification d’une déclaration d’émissions, d’une déclaration d’émissions partielle ou d’une déclaration au niveau de la compagnie sont liées et devraient aboutir à la délivrance d’un rapport de vérification contenant une conclusion relative au résultat de la vérification. Il convient que le degré d’assurance du rapport de vérification soit fonction du niveau d’approfondissement et de détail des activités de vérification et du libellé de la conclusion de la vérification.
Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
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