(19) L’évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations d’émissions partielles et des déclarations au niveau de la compagnie devraient être menées par du personnel compétent. Pour remplir ces obligations, les vérificateurs devraient donc mettre en place des processus internes et les améliorer constamment. Les critères retenus pour déterminer si un vérificateur dispose ou non des compétences requises devraient être les mêmes dans tous les États membres et devraient être vérifiables, objectifs et transparents.
Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
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