Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2023/2917EUR-Lex →

(22) L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757 habilite la Commission à préciser les méthodes d’accréditation des vérificateurs pour les activités qui relèvent du champ d’application dudit règlement, c’est-à-dire celles liées aux émissions de gaz à effet de serre du transport maritime. En conséquence, le présent règlement complète les règles énoncées dans le règlement (CE) no 765/2008 et dans le règlement (UE) 2015/757, notamment en ce qui concerne les normes harmonisées applicables, les exigences relatives aux équipes d’évaluation, la réalisation de l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation, ainsi que la reconnaissance mutuelle des vérificateurs. Il est nécessaire de préciser ces règles complémentaires afin de garantir que les critères et les normes pris en compte dans le cadre de l’accréditation des vérificateurs pour les activités qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2015/757 sont adaptés à l’objectif et au contenu de ces activités. Ces règles devraient contribuer à renforcer la solidité des processus de vérification et d’accréditation ainsi qu’à assurer une approche harmonisée entre les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2917. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).