(24) L’organisme national d’accréditation désigné en vertu du règlement (CE) no 765/2008 devrait être habilité à accréditer un vérificateur et à émettre une déclaration officielle attestant de sa compétence pour mener les activités de vérification prévues par le présent règlement, à adopter des mesures administratives telles que la suspension ou le retrait de l’accréditation et à procéder à la surveillance des vérificateurs.
Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
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