(28) Les dispositions du présent règlement portent sur les activités de vérification, d’approbation et d’accréditation liées aux émissions de gaz à effet de serre produites à partir du 1er janvier 2024. Elles garantissent le bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, qui doit inclure les émissions du transport maritime à partir de la période de déclaration commençant le 1er janvier 2024, ainsi que les émissions de méthane et de protoxyde d’azote relevant du champ d’application du règlement (UE) 2015/757 à partir de la période de déclaration commençant le 1er janvier 2024. Il convient donc que les dispositions du présent règlement s’appliquent à partir du 1er janvier 2024,
Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
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