Article considérant 5

(5) L’article 6, paragraphe 8, et l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/757 habilitent la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en ce qui concerne, respectivement, les règles relatives à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables et les règles relatives à l’approbation, par les autorités responsables, des modifications apportées aux plans de surveillance. L’article 13, paragraphe 6, et l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/757 habilitent la Commission à adopter des actes délégués, respectivement, afin de compléter ledit règlement par des règles relatives à la vérification des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie, y compris les méthodes de vérification et la procédure de vérification, et à la délivrance d’un rapport de vérification, et afin de préciser les règles applicables aux activités de vérification visées dans ledit règlement. L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757 prévoit que la Commission adopte des actes délégués afin de préciser les méthodes d’accréditation des vérificateurs. Les activités de vérification, d’accréditation et d’approbation étant fondamentalement liées, ces cinq bases juridiques sont utilisées dans le présent règlement.