(7) Le présent règlement complète le règlement (UE) 2015/757 en établissant des règles spécifiques relatives aux activités liées à la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations d’émissions partielles et des déclarations au niveau de la compagnie, à l’accréditation des vérificateurs ainsi qu’à l’évaluation et l’approbation des plans de surveillance. Il convient que ces activités respectent les principes de surveillance et de déclaration énoncés dans le règlement (UE) 2015/757 et dans ses annexes I et II, ainsi que dans le règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2023/2917 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2917
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2917
Versionacte d'origine du 20/10/2023 (CELEX 32023R2917)
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