Article 1
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2024/195 du Conseil du 21 décembre 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2024/195
Adopté le21 décembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024D0195
Considérants (4)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Dans ses conclusions des 26 et 27 octobre 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Russie. Le Conseil européen a également déclaré qu’il faut encore affaiblir la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression, y compris par un renforcement accru des sanctions.
(3)
(3) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne et une entité responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La personne et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personne
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «1646. |
Pavel Alekseevich MARINYCHEV
(Павел Алексеевич МАРИНЫЧЕВ)
|
Fonction: PDG d’Alrosa
Date de naissance: 25.10.1978
Lieu de naissance: Iakoutsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Numéro d’identification fiscale: 143515801397
Entité associée: PJSC Alrosa
Sexe: masculin
| Pavel Marinychev est le PDG d’Alrosa, une entreprise publique active en Russie et spécialisée dans les activités d’exploration, d’extraction, de fabrication et de vente de diamants. Alrosa est la plus grande entreprise d’extraction de diamants au monde. Le secteur du diamant revêt une importance stratégique pour l’économie de la Fédération de Russie, car il se classe au premier rang des exportations non énergétiques du pays. Alrosa contribue pour plus de 90 % à l’ensemble de la production russe de diamants. En sa qualité de PDG d’Alrosa, Pavel Marinychev est un homme d’affaires intervenant dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. À ce titre, il apporte également un soutien financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Il est associé à Alrosa. | 3.1.2024»
Entité
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «337. |
PJSC Alrosa
(АЛРОСА)
|
Adresses: Bureau de Mirny: 678174, ul. Lenina, 6, Mirny, République de Sakha (Iakoutie), Fédération de Russie
Bureau de Moscou: 24, Ozerkovskaya nab. 115184, Moscou, Fédération de Russie
Type d’entité: société publique par actions
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Date d’enregistrement: 17.7.2002
OGRN: 1021400967092
NIF: 1433000147
Principal lieu d’activité: Fédération de Russie
Personne associée: Pavel Alekseevich Marinychev (PDG)
| Alrosa est une entreprise publique active en Russie et spécialisée dans les activités d’exploration, d’extraction, de fabrication et de vente de diamants. Alrosa est la plus grande entreprise d’extraction de diamants au monde. Le secteur du diamant revêt une importance stratégique pour l’économie de la Fédération de Russie, car il se classe au premier rang des exportations non énergétiques du pays. Alrosa contribue pour plus de 90 % à l’ensemble de la production russe de diamants. Alrosa entretient également un partenariat de longue date avec les forces armées russes, car elle parraine depuis 1997 un sous-marin de la marine russe. Alrosa est donc active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Alrosa apporte également un soutien financier au gouvernement de la Fédération de Russie. | 3.1.2024»