(3) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne et une entité responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2024/195 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/195
RattachementDécision (PESC) 2024/195
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024D0195)
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