(2) L’accord remplace le précédent accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar, appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2024/198 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/198
RattachementDécision (UE) 2024/198
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D0198)
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