Décision (UE) 2024/198 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/198
RattachementDécision (UE) 2024/198
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D0198)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/198EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’approuver l’accord et le protocole.

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